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Verrou de Bercy : un pas vers la justice fiscale

Communiqués de presse, publié le 20 septembre 2018, mis à jour le 20 septembre 2018

Depuis de nombreuses années, le Syndicat de la magistrature dénonce le « verrou de Bercy », système qui donne à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, lui permettant de confisquer discrétionnairement l’opportunité des poursuites au mépris du principe d’égalité devant la justice.

Le 19 septembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté une texte qui fait enfin reculer cette anomalie.

Au cours des derniers mois, nous nous sommes fortement mobilisés pour peser dans le débat public et parlementaire en vue de la suppression de cette atteinte au principe d’une justice indépendante et égale pour tous. Nous avons diffusé largement des observations écrites détaillées que vous retrouverez en pièce jointe, et nous avons multiplié les prises de positions publiques, seuls ou dans le cadre de la plateforme « Paradis fiscaux et judicaires », collectif dans lequel le Syndicat de la magistrature est associé avec une vingtaine d’autres organisations non-gouvernementales et organisations syndicales (CCFD Terre solidaire, Oxfam, Attac, Solidaires finances publiques, Anticor, Sherpa…).

Nous avons été entendus à 4 reprises depuis le début de l’année par des parlementaires, devant lesquels nous avons avancé nos arguments en faveur de la levée du « verrou de Bercy », formulé nos propositions sur les modalités de poursuite des infractions fiscales, et plus généralement développé nos positions sur les questions liées à la lutte contre la fraude fiscale. En dernier lieu, nous avons été entendus le 16 juillet dernier par Emilie Cariou, députée et rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude pour la commission des finances.

Nous avons contribué, avec de nombreux autres, à ce que soit adopté hier par l’Assemblée nationale, dans le cadre de ce texte et à la suite d’une premier vote très décevant du Sénat, une disposition précisant les conditions d’une transmission obligatoire des dossiers de fraude fiscale les plus graves au parquet.

Ce texte n’est pas parfait. Il ne supprime pas totalement le principe du « verrou de Bercy », en ce qu’il ne règle pas la question des faits de fraude fiscale découverts incidemment par l’autorité judiciaire à l’occasion d’une enquête pour autre cause. Il constitue néanmoins une avancée importante vers un alignement des conditions de poursuite de la fraude fiscale sur le droit commun.

Ce progrès réel ne doit toutefois pas faire oublier les reculs induits par le projet de loi, qui prévoit notamment d’étendre à la fraude fiscale le périmètre de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure alternative qui permet à une personne morale d’échapper à toutes poursuites et à toute reconnaissance de culpabilité en versant une somme négociée. Nous avons dénoncé ce dispositif qui autorise littéralement les entreprises fraudeuses à acheter leur innocence, et co-signé une tribune dans Le Monde daté du 17 septembre 2018.

Nous continuerons, dans la suite de la procédure législative et au-delà, à défendre nos positions déterminées en faveur d’une véritable prise en compte judiciaire de la délinquance fiscale, gage d’une justice égale pour tous.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org