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Transformation numérique : nos observations devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale

Documents, publié le 26 octobre 2020, mis à jour le 26 octobre 2020

Nous avons été entendus le 7 octobre par Laëtitia AVIA, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur la question de la transformation numérique au sein du ministère de la Justice, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2021.

Nous avons insisté lors de l’audition et dans nos observations sur le décalage entre l’affichage du ministère de la Justice en matière numérique et l’indigence des moyens informatiques réels en juridictions, apparus à la faveur du confinement, en particulier s’agissant des personnels de greffe et de la matière civile.

Ces éléments rejoignent les constats plus généraux que nous avons pu formuler dans nos observations détaillées sur le PLF 2021.

P.-S.

Nos observations détaillées sont à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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