S'abonner au site   - Accueil > Justice des mineurs
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Réforme de l’ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Documents, publié le 19 décembre 2019, mis à jour le 19 décembre 2019

Le projet de code de justice pénale des mineurs ayant évolué, tant sur le fond que dans la numérotation des articles, depuis l’avant-projet que nous avions commenté en juillet, nous publions une version actualisée de nos observations.

P.-S.

Le texte est à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org