Le projet de code de justice pénale des mineurs ayant évolué, tant sur le fond que dans la numérotation des articles, depuis l’avant-projet que nous avions commenté en juillet, nous publions une version actualisée de nos observations.
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Communiqués de presse
Documents
Réforme de l’ordonnance de 1945 : nos observations actualisées
Documents, publié le 19 décembre 2019, mis à jour le 19 décembre 2019
P.-S.
Le texte est à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite.
Observations code justice pénale des mineurs v.11.2019
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