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Projet de loi de programmation de la justice : un chantier mal déminé

Communiqué de presse en réaction à l’article du Monde publié le 18 septembre annonçant des « assouplissements » de la réforme de la justice

Communiqués de presse, publié le 18 septembre 2018, mis à jour le 18 septembre 2018

Le journal Le Monde affirme, dans un article publié ce jour (https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/09/18/nicole-belloubet-accepte-d-assouplir-sa-reforme-de-la-justice_5356661_1653578.html?xtmc=belloubet&xtcr=1) , que la garde des Sceaux Nicole Belloubet « accepte d’assouplir sa réforme de la justice » et prépare des amendements destinés à « apaiser la bronca que son projet de loi de programmation avait soulevée ». Il faut croire que c’est désormais par voie de presse que s’exerce le dialogue social au ministère de la Justice ! Le contenu des prétendus assouplissements n’étonne guère : après avoir retardé l’examen dans l’espoir de tarir les mobilisations, le ministère de la Justice fait mine de fléchir sur certains points pour mieux maintenir son entreprise de désorganisation judiciaire. Les concessions évoquées dans l’article – le maintien de la fonction spécialisée de juge d’instance, la limitation des regroupements de contentieux et la labellisation des plateformes de médiation numérique – n’en sont pas : seules digues fragiles restant au milieu d’un chantier de destruction, elles n’auront que peu d’effet et cèderont à la première occasion.

La juridiction d’instance, en charge des contentieux du quotidien, ne survivra pas à la fusion avec le tribunal de grande instance par le seul maintien du statut du juge d’instance - sans qu’on sache d’ailleurs, à la lecture de l’article, s’il sera nommé par décret ou se verra confier ces fonctions dans l’ordonnance de roulement. La pérennité d’une juridiction de proximité accessible aux plus vulnérables tient en effet à plusieurs facteurs cumulatifs : un juge spécialisé, nommé par décret, un contentieux propre incluant des matières très liées entre elle (le contentieux locatif, les crédits à la consommation, le surendettement, les tutelles, les injonctions de payer et le contentieux civil inférieur à 10 000 euros), un greffe dédié, désigné dans une juridiction au fonctionnement autonome avec une organisation et une part de budget propres. C’est le cumul de tous ces éléments qui