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Partie réglementaire du CJPM, nos observations

Documents, publié le 9 décembre 2020, mis à jour le 9 décembre 2020

Une fois n’est pas coutume, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse a souhaité nous rencontrer, à l’occasion d’une réunion bilatérale de deux heures, pour recueillir notre avis sur l’avant-projet de partie réglementaire du Code de justice pénale des mineurs. Si nous avons apprécié, pour une fois, d’être consultés de manière approfondie en amont de l’examen de ce projet de décret en comité technique des services judiciaires, la démarche n’en demeure pas moins curieuse, dès lors que la partie législative du code n’a toujours pas été ratifiée par le Parlement et ne le sera pas avant le mois de décembre, au mieux. C’est dire le peu de cas que la chancellerie fait du débat parlementaire...

Pour autant, tout en dénonçant cet état de fait, qui n’est finalement que le reflet de la précipitation avec laquelle ce projet de Code se met en oeuvre, avec les conséquences organisationnelles que l’on imagine déjà pour les juridictions, nous avons fait le choix de formuler des observations sur le fond des dispositions prévues. En effet, l’avant-projet qui nous a été présenté ne se contente pas d’agréger l’intégralité des dispositions pénales réglementaires spécifiques aux mineurs (ce qui est en soi une avancée) mais crée également 98 nouveaux articles, afin de préciser l’application des nouvelles dispositions législatives et appelle à ce titre de nombreuses remarques.

Au-delà de ces observations de fond, nous demeurons très inquiets de la mise en oeuvre de cette réforme si elle est ratifiée par le Parlement. En effet, elle ne le sera pas avant la fin de l’année, ce qui ne laissera que trois mois au mieux aux juridictions pour s’organiser, alors même que l’ensemble des TPE ont encore de nombreuses procédures à juger au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 et qu’il s’agit d’une véritable révolution procédurale. A ce stade, nous n’avons aucune garantie sur la mise à jour des logiciels et si nous avons soulevé la nécessité de disposer d’un logiciel propre, distinct de Cassiopée (qui fonctionne par procédure, alors que le nouveau code fonctionne davantage par mineur), cela ne semble absolument pas à l’ordre du jour. Or il ne s’agit pas que de la mise à jour de trames mais de la création de nouvelles catégories procédurales si bien qu’il sera absolument impossible de mettre en oeuvre cette réforme sans adaptation des logiciels, sauf à prendre le risque d’erreurs graves d’enregistrement et d’orientation.

P.-S.

Nos observations détaillées sont à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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