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Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Documents, publié le 24 décembre 2019, mis à jour le 24 décembre 2019

Depuis la dernière révision des lois bioéthiques en 2011, au-delà de nouvelles attentes exprimées au sein de la société, des progrès scientifiques, de l’existence de configurations familiales diverses et de l’ouverture de certains marchés, des évolutions juridiques ont eu lieu, telles que celles portées par la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe et les avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2014, qui ont validé l’adoption d’enfants issus d’assistances médicales à la procréation (AMP) pratiquées à l’étranger par la conjointe de la mère.
Le Syndicat de la magistrature ne peut que regretter de ne pas avoir été entendu devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi bioéthique au Sénat, malgré nos sollicitations réitérées. Rien que les implications de ce texte sur le droit de la filiation, mais aussi les enjeux en termes de contentieux naissant en ces matières, appelaient à se préoccuper de l’avis des organisations des professionnels de la justice. (...)

P.-S.

L’intégralité de nos observations est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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