S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Législation anti-terroriste
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Documents, publié le 29 juin 2020, mis à jour le 29 juin 2020

Une proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée le 22 juin 2020. Elle est actuellement en cours d’examen au Sénat avec un débat en séance publique prévu le 21 juillet 2020.

Vous trouverez ci-joint nos observations sur ce texte, adressé ce jour à la commission des lois du Sénat. Nous y dénonçons la création de mesures aux critères imprécis obstinément assises sur la notion impalpable de dangerosité ainsi qu’une nouvelle série de mesures de contrôle au détriment de toute démarche de réinsertion et de prévention de la récidive.

Ce texte prévoit en effet la possibilité d’imposer diverses obligations et interdictions notamment le placement sous surveillance électronique mobile, ordonné avec le consentement de l’intéressé ou une obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique au besoin dans le cadre d’une prise en charge dans un établissement adapté dans lequel le condamné sera tenu de résider.

Il élargit le spectre du « droit de l’ennemi », par le biais de mesures restrictives de liberté prononcées indépendamment de la commission d’une infraction pénale, selon des critères flous et qui ont vocation à s’appliquer même aux personnes condamnées à de courtes peines. Le critère de fond de l’« adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et une probabilité très élevée de commettre l’une de ces infractions », qui revient une fois de plus à sonder les âmes, est porteur de graves dangers pour le droit à la sûreté des citoyens.

P.-S.

Nos observations sont à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org