S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Justice pénale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Observations du Syndicat de la magistrature devant l’Assemblée nationale sur le féminicide

Communiqués de presse, publié le 17 février 2020, mis à jour le 17 février 2020

Le bureau du syndicat de la magistrature a été entendu à l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier par la députée Fiona Lazaar (LRem), également 1ère vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes, dans le cadre de la la mission d’information sur la reconnaissance du terme de féminicide.

Nous avons défendu l’idée qu’il était primordial et légitime d’utiliser le terme de féminicide dans les débats publics, y compris dans les enceintes judiciaires, et qu’il était indispensable que des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes soient menées - et financées - de manière volontariste et pluridisciplinaire. D’abord invisible, puis privée, la question des féminicides doit désormais devenir sociale et politique.

S’agissant de la création d’une incrimination spécifique de féminicide, nous avons soulevé les risques et les difficultés en terme probatoire qui seraient engendrés par une telle infraction autonome, dont l’introduction dans le code pénal ne nous apparaît pas pertinente. Le Syndicat s’est dit en revanche favorable, dans le cadre de la répression des crimes contre les femmes, au recours aux circonstances aggravantes existantes, quitte à supprimer l’interdiction de la double aggravation sexe/couple et ainsi permettre de poursuivre des homicides conjugaux à caractère sexiste, la réclusion criminelle à perpétuité étant en tout état de cause encourue avec l’une ou l’autre de ces circonstances aggravantes.

Nous avons enfin souligné que ce débat juridique masque les véritables enjeux de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui nécessite des moyens conséquents et qui malheureusement sont encore très insuffisants pour permettre un traitement judiciaire adapté, une formation de qualité des agents et une réelle prise en charge des victimes et des auteurs.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org