Le document comporte nos observations adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines en date du 13 mars 2019 de plusieurs groupes parlementaires sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».
Nous y développons le fait que cette loi comporte de nombreuses violations de droits garantis constitutionnellement : l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée, la liberté d’expression, le droit d’exercer un recours effectif devant les juridictions, le droit à un procès équitable et l’obligation constitutionnelle d’un contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur les atteintes aux libertés individuelles.
Porte étroite sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations »
