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Nos observations sur les projets de réforme constitutionnelle

Avancées virtuelles, reculs réels

Documents, publié le 6 juillet 2018, mis à jour le 6 juillet 2018

Dans un contexte de concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif, qui se manifeste depuis maintenant plus d’un an, le gouvernement présente une réforme constitutionnelle, annoncée dès le début du mandat présidentiel, sous la forme de trois texte : un projet de loi constitutionnel, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, tous trois intitulés « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ».

Le Syndicat de la magistrature concentrera son analyse sur les dispositions relatives à la réforme du statut des magistrats du parquet (I), à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (II), à la limitation du cumul des mandats dans le temps (III) et à la procédure législative (IV).

Sur ces sujets comme sur de nombreux autres, le Syndicat de la magistrature ne peut que constater que des avancées en trompe l’oeil sur des points symboliques dissimulent des reculs autrement plus concrets.

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