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Mission d’information sur le Défenseur des droits : nos observations

Documents, publié le 15 mai 2020, mis à jour le 15 mai 2020

Le Syndicat de la magistrature a été sollicité par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de sa mission d’information sur le Défenseur des droits, visant à dresser le bilan de ses neuf premières années d’existence et à proposer, si nécessaire, des modifications pour adapter au mieux cette institution aux attentes des citoyens.

Le Syndicat de la magistrature se demande régulièrement (notre dernier colloque annuel « Nos libertés, qui pour les garantir ? » en témoigne) comment les organes juridictionnels et de contrôle peuvent se ré-approprier les principes fondamentaux face à la mise en place d’un système sécuritaire, d’un "Etat de police", dans lequel la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité, est érigée au rang de liberté. Comment, dans un contexte de succession d’états d’urgence, de répression des mobilisations sociales et d’exclusion des étrangers, les procureurs de la République, les juges, qu’ils soient de l’ordre judiciaire ou administratif, ou bien constitutionnels, et les autorités administratives indépendantes, censés être les garants des libertés individuelles, peuvent-ils encore être en capacité d’exercer leur mission de contrôle des atteintes à ces libertés ? Face à la puissance publique créatrice de législations répressives devenues presque indolores dans une société où les mécanismes de la peur inondent les discours politiques dominants et annihilent les modes de résistance, le périmètre de plus en plus réduit de leur contrôle ne le rend-il pas dans bien des cas inopérant ?

Dans ce constat contextuel un peu pessimiste, l’action du Défenseur des droits est essentielle, en particulier ses nombreuses actions visant à rendre plus effectif l’accès aux droits, soit en ciblant des vulnérabilités entravant cet accès, soit en tentant de circonscrire les facteurs de non-recours aux mécanismes de protection des droits. Le renom acquis du Défenseur des droits auprès du plus grand nombre ne peut qu’en effet renforcer son autorité politique.

D’autres actions doivent être tout particulièrement saluées : ainsi celles concernant la doctrine du maintien de l’ordre, avec notamment le recours abusif aux armes de « force intermédiaire », l’action illégitime des forces de l’ordre en matière de contrôle au faciès, l’insuffisance de protection des mineurs isolés à Calais, la mise au ban de droits des exilés… Elles ont offert un écho institutionnel à certains des combats que nous défendons.

Malheureusement, ces actions ne sont pas suffisantes. Trop souvent, les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas suivies d’effet : ainsi, en matière de déontologie où seulement 20 % des recommandations seraient suivies d’effet. (...)

P.-S.

Vous retrouverez en pièce jointe dans la colonne de droite l’intégralité de nos réponses au questionnaire de la mission d’information.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org