S'abonner au site   - Accueil > Justice des mineurs
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Communiqué de presse concernant le soutien à la QPC tests osseux

Communiqués de presse, publié le 18 février 2019, mis à jour le 18 février 2019

Le Syndicat de la magistrature, en lien avec 8 autres organisations, s’est associé à une question prioritaire de constitutionnalité déposée au sujet des examens radiologiques osseux tels qu’ils sont actuellement prévus par l’article 388 du Code civil.

Nous dénonçons l’absence totale de fiabilité de ces examens pour la détermination de la minorité et les questionnons également sur un plan éthique. Nous estimons ainsi que ces tests sont contraires à la dignité et aux droits fondamentaux de ces enfants.

Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué commun sur cette question.

L’audience devant le Conseil constitutionnel aura lieu le 14 mars 2019.

P.-S.

Le communiqué de presse commun est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org