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Le Syndicat de la magistrature appelle à se joindre à la mobilisation du 22 mars pour la fonction publique

Dépôt d’un préavis de grève pour la journée du 22 mars 2018

Documents, publié le 16 mars 2018, mis à jour le 16 mars 2018

Madame la garde des Sceaux,

Conformément aux dispositions des articles L. 2512-1 et suivants du code du travail nous vous informons que le conseil syndical du Syndicat de la magistrature réuni les 9 et 10 mars dernier a décidé d’appeler les magistrats de l’ordre judiciaire à une journée de grève le jeudi 22 mars 2017.

Alors que le service public de la justice est asphyxié, que les fonctionnaires de greffe et les magistrats s’exténuent à maintenir à flot une institution engloutie par les flux, le ministère de la Justice présente des réformes dites « Chantiers de la justice » qui, loin de rapprocher la justice des citoyens, annoncent en réalité la destruction massive du service public de la justice.

Le Syndicat de la magistrature entend s’associer aux personnels de la fonction publique pour s’opposer au démantèlement à l’œuvre des services publics, qu’il s’agisse de ceux, partenaires de l’autorité judiciaire, sur lequel le travail quotidien de la justice repose et surtout de celui de la justice dont le projet de réforme – par ordonnance - purement gestionnaire signe la disparition.

Afin de dénoncer :

  • l’indigence du budget du ministère de la Justice et le refus délibéré des pouvoirs publics de donner à la justice les moyens matériels et humains d’exercer dignement ses missions dans le respect de ses personnels et des justiciables,
  • un projet purement gestionnaire qui, dans un contexte de pénurie organisée, entend les regrouper et les mutualiser, actant la disparition des tribunaux d’instance et des juges d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plateforme »
    nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée, contraire aux principes de justice et qui démantèle la carte judiciaire au détriment de l’accessibilité de la justice, de la qualité du service rendu, de l’indépendance des magistrats et des conditions de travail des fonctionnaires,
  • la privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles, l’impartialité, la compétence et à la diligence de ces prestataires,
  • le recours exponentiel à des agents contractuels pour pallier l’insuffisance des recrutements de fonctionnaires de greffe et le recours accru à des magistrats aux statuts précaires (magistrats à titre temporaire, magistrats placés...),
  • la disparition annoncée des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique, instance essentielle de dialogue social et disposant de pouvoirs importants pour prévenir la souffrance au travail et veiller au respect de conditions de travail dignes pour l’ensemble des personnels.

Refusant de mettre en œuvre les réformes urgentes qui permettraient de faciliter l’accès des citoyens à la justice et leur égalité, le gouvernement soutient des réformes purement gestionnaires dont les justiciables seront les premières victimes et qui précariseront encore plus les personnels.

Afin de dénoncer une nouvelle fois ces dérives, le Syndicat de la magistrature se joint aux organisations de fonctionnaires, dépose un préavis de grève pour la journée du jeudi 22 mars 2018 et appelle les magistrats à rejoindre la mobilisation interprofessionnelle de défense du service public et à exercer leur droit de grève ce jour-là.

Nous vous rappelons le dernier alinéa de l’article L 2512-2 du Code du Travail : "Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier".

A cet effet, nous nous tenons bien évidemment à votre disposition.

P.-S.

Le préavis est à télécharger en pièce jointe

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org