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L’état d’urgence contamine le droit « commun » : la sortie par le fond !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature à la suite de la publication du projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure »

Communiqués de presse, publié le 8 juin 2017, mis à jour le 8 juin 2017

Le journal Le Monde publie ce jour un « projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », pur produit d’un ministre de l’Intérieur qui avait donné le ton en affirmant, dès sa prise de fonction, que « la tranquillité est la première des libertés ». Le droit à la sûreté, protection contre le risque d’arbitraire étatique, est quant à lui absolument renié.

Alors que tant de voix – du Conseil de l’Europe à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme - se sont élevées contre l’état d’urgence, il faut faire preuve d’un cynisme politique sans égal pour prétendre que la sortie d’un état d’exception passe par son infiltration dans un droit, qui n’aura bientôt plus rien de commun…

De la loi du 13 novembre 2014 - qui précédait l’état d’urgence - à la loi du 3 juin 2016 - qui a initié l’opération de contamination - les gouvernements successifs ont sombré dans la même dérive de la répression administrative préventive. Mais le mouvement est ici poussé à son extrême. Le projet étend toujours plus loin le champ de l’exception et prétend ignorer un arsenal pénal antiterroriste aux pouvoirs déjà largement dérogatoires et à la logique préventive hypertrophiée.

Dans ce texte dense, qui accroît dangereusement les capacités de surveillance et de contrôle de l’Exécutif sur l’ensemble des citoyens, deux mesures heurtent de plein fouet les équilibres démocratiques et la séparation des pouvoirs : les assignations à résidence administratives avec placement sous surveillance électronique mobile et les perquisitions administratives.

L’autorité judiciaire y est confinée à un rôle d’alibi et de bras armé de l’Exécutif. Alibi quand le procureur de la République est seulement informé – mais à quelles fins ? – de la privation de liberté décidée sur une vague suspicion par le ministre de l’Intérieur. Alibi aussi quand le texte prétend donner au même procureur de Paris – mais avec quelle latitude ? – le pouvoir d’autoriser le préfet à ordonner des perquisitions administratives, même de nuit. Bras armé surtout pour incarcérer – c’est là l’objet – les personnes qui n’auraient pas respecté les mesures d’assignation à résidence : ou comment créer l’infraction « terroriste » que les investigations judiciaires n’auront pas trouvée, même à un stade précoce.

La loi des suspects est bien là : en l’absence d’indices grave ou concordants d’une infraction pénale, sans examen systématique par un juge indépendant, sans enquête détaillée ni débat contradictoire préalable, des personnes seront privées de leurs libertés ou leur intimité livrée à la police du soupçon.

Notre opposition sera sans faille à ce texte, véritable monstre juridique, qui, par les pouvoirs exorbitants dont il arme l’Exécutif, inscrit pour longtemps dans le droit commun le mépris des libertés.

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