S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Justice pénale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Notre « porte étroite » avec 18 autres organisations

publié le 6 mars 2019, mis à jour le 6 mars 2019

Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€.

Dans un argumentaire détaillé de dix pages, les organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels :
• de séparation des pouvoirs ;
• de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de
jugement ;
• d’égalité devant la loi ;
• du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ;
• et est contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité
de la loi.

A la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires le 21 février, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision.

Une mesure déjà dénoncée en novembre par un livre blanc inter-associatif
Les organisations ont déjà dénoncé en novembre dernier cette mesure à travers la parution d’un livre blanc inter-associatif. Pour le gouvernement, cette disposition a pour objectifs de renforcer une répression déjà unique en Europe et de faire des économies, ce dernier point restant à démontrer. Elle ne remet pas en cause le cadre légal en vigueur et ne constitue donc en rien une « dépénalisation ».

Alors que 84% des Français·es et de nombreux experts jugent inefficace la législation actuelle, notamment concernant le cannabis, cette mesure passe à côté des véritables enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés en matière de drogues, et plus particulièrement d’accès aux droits et à la santé des personnes concernées.

P.-S.

Vous trouverez ci-joint les liens vers notre communiqué de presse commun, le texte de nos observations adressées au Conseil constitutionnel et la synthèse du livre blanc inter-associatif intitulé « L’échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants »

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org