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Indépendance de la Justice : nous en appelons à la Commission européenne

Communiqué commun SM/USM

Documents, publié le 16 octobre 2020, mis à jour le 4 décembre 2020

Le 18 septembre, Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, décidait d’ouvrir une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Le même jour, nos deux organisations syndicales saisissaient le Président de la République, garant, aux termes de la Constitution, de l’indépendance de l’autorité judiciaire, des atteintes portées à celle-ci en raison des agissements d’un garde des Sceaux placé en situation de conflit d’intérêts.

Le même jour encore, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), composé majoritairement de person- nalités extérieures à l’institution judiciaire, indiquait dans un communiqué de presse qu’il serait « particulièrement vigilant » et jouerait pleinement son rôle dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, sans omettre de constater que le nom des trois magistrats visés figurait dans le communiqué de presse de la chancellerie.
Ce faisant, le CSM a adressé au chef de l’Etat un signe fort puisqu’il est, selon les termes de la Constitution, chargé d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de la Justice.
Pourtant, depuis trois semaines, le Président de la République est demeuré taisant sur le grave problème ins- titutionnel soulevé par l’ensemble des magistrats, unanimes de la base au sommet.

Cet état de fait souligne l’insuffisance des garanties posées par la Constitution pour assurer l’indépendance de la Justice : c’est en effet à un membre du pouvoir exécutif qu’il revient de répondre à une problématique causée par un autre membre de l’exécutif, ministre de la Justice, qu’il a lui-même nommé. Plus générale- ment, une telle situation de blocage ne pourrait advenir si, par exemple, l’Inspection générale de la Justice n’était pas placée sous l’autorité du garde des Sceaux, ou si les remontées d’informations à ce dernier sur les enquêtes pénale en cours étaient strictement encadrées. La réforme constitutionnelle et celle du statut des magistrats apparaissent ici plus que jamais nécessaires.

L’annonce faite hier sur Facebook du déport du ministre de la Justice au profit du Premier ministre concer- nant la suite à donner à l’enquête de l’IGJ sur les trois magistrats du PNF n’apparaît pas une garantie suffisante pour mettre fin aux conflits d’intérêts et à la menace pesant sur les magistrats du PNF, et ce d’autant plus que dans son « allocution », l’existence du conflit d’intérêt lors de la saisine de l’Inspection demeure niée. Elle s’accompagne d’un discours de dénigrement à l’encontre de l’institution judiciaire, les magistrats étant accusés de ne pas supporter qu’on leur demande des comptes, de monter de toute pièce une affaire ins- trumentalisée contre lui à des fins politiques, et de faire diversion pour ne pas avoir à venir à la chancellerie pour parler des vrais sujets. L’intimidation à l’œuvre se poursuit.

Constatant que le fonctionnement des institutions en France ne permet pas de mettre fin aux attaques portées contre les acteurs de la justice économique et financière, ni à un conflit d’intérêts au plus haut sommet de l’Etat, nos deux organisations ont décidé de saisir la Commission européenne de ces dysfonctionnements. Celle-ci a su s’affirmer comme un acteur incontournable s’agissant des atteintes à l’indépendance de la justi- ce, protégées par l’article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l’article 19§1 du Traité sur l’Union européenne.

Nous sollicitons en outre, à nouveau, un entretien en urgence avec le Président de la République pour évo- quer cette situation intolérable dans un Etat de droit.

P.-S.

Le communiqué de presse est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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