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Enfants mineurs étrangers : mise à l’abri et évaluation

Observations du Syndicat de la magistrature déposées devant la mission de réflexion initiée par le Premier ministre et l’Association des départements de France - Audition du 1er décembre 2017

Documents, publié le 15 décembre 2017, mis à jour le 18 décembre 2017

Qu’on les nomme mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés, le changement de terminologie ne modifie pas la réalité de la situation de ces jeunes qui se retrouvent, après un parcours d’exil, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, sans représentant légal ni adulte référent sur le territoire national. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que leur prise en charge est insuffisante, ne répondant pas à leurs besoins fondamentaux et à la protection qui leur est due.

L’intention de départ présidant à l’instauration du régime dérogatoire en 2013 était louable : mieux répondre à ces besoins – logement, santé, scolarité, éducation, soutien affectif notamment –, particulièrement accrus au vu du traitement voire des traumatismes subis par ces adolescents avant leur départ ou sur la route de l’exil. Or la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation de l’âge et de l’isolement de ces jeunes s’est transformée en opération pour séparer le « bon grain de l’ivraie », soit débusquer les jeunes majeurs – prétendument majoritaires - des véritables mineurs.

Si la présence de jeunes majeurs en détresse dans le dispositif n’est contestée par personne, elle reste probablement marginale, contrairement aux effets d’annonces résultant du nombre important de personnes « évaluées majeures » - la moitié des jeunes évalués dans certains départements - à l’issue de la procédure résultant de la loi du 14 mars 2016. Ces chiffres ne disent rien de la réalité. Le processus d’évaluation n’est pas fiable, et son utilisation constitue une variable d’ajustement dans un contexte de tension sur l’hébergement. Ainsi, ces données statistiques sont inopérantes pour réfléchir à une réforme du dispositif.

La pertinence de cette limite juridique minorité/majorité doit par ailleurs être relativisée en raison des dispositifs de protection de l’enfance dont peuvent bénéficier les jeunes jusqu’à 21 ans, contrats jeunes majeurs et protection jeunes majeurs, en voie de disparition, faute de choix politiques pour les financer.

Si l’arrivée d’enfants étrangers a mis en lumière un dispositif de protection de l’enfance saturé depuis longtemps, elle n’est en rien à l’origine de l’engorgement de cette institution. Le gouvernement envisage la problématique par le prisme de la réforme du droit des étrangers. Dans ce contexte, les organisations syndicales du ministère de la Justice concernées par ces questions ont été de prime abord écartées des consultations. Le Syndicat de la magistrature a dû s’imposer pour être entendu et rappeler le rôle primordial de l’institution judiciaire comme garante du respect des droits de l’enfant. Car c’est bien l’intérêt de l’enfant, comme le rappelle inlassablement le Défenseur des droits, qui doit guider toute décision le concernant, et non la priorité donnée par le gouvernement à la gestion des flux migratoires.

Les annonces du Premier ministre devant l’association des départements de France le 20 octobre dernier promettant que l’État assumerait la phase de mise à l’abri et d’évaluation sont significatives d’un point crucial de la problématique : le financement. Ce dernier est ainsi mis en avant pour justifier un transfert de compétences départementales vers l’Etat. Le Syndicat de la magistrature réaffirme avec force que les autorités françaises doivent respecter leurs engagements internationaux en accueillant les enfants étrangers isolés conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant et leur demande d’assumer une véritable politique d’accueil, fondée sur l’application du droit commun, à savoir la prise en charge par les départements avec le soutien financier de l’Etat et la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

Le Défenseur des droits a formulé cette même exigence dans chacune de ses décisions et notamment dans son dernier rapport sur les droits de l’enfant publié le 20 novembre 2017.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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