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Chantiers de la Justice : les contributions du Syndicat de la magistrature

Recueil des observations détaillées formulées par le SM et des motions adoptées dans les juridictions contre une consultation de façade

Documents, publié le 9 janvier 2018, mis à jour le 26 février 2018

En pièce jointe figurent les observations détaillées du Syndicat de la magistrature sur les quatre chantiers de la Justice relatifs à la procédure pénale, à l’exécution des peines, à la procédure civile et au numérique.

Nous reproduisons également ici le communiqué de presse publié par le Syndicat à l’annonce des chantiers, la motion adoptée en congrès le 27 novembre 2017 ainsi que le courrier adressé à la ministre le 14 décembre 2017 pour une restitution transparente des chantiers de la justice :

Madame la ministre,

Les juridictions ont été rendues destinataires fin octobre de trois questionnaires relatifs à la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité des peines et la simplification de la procédure civile, auxquels elles devaient répondre avant les 1er et 15 décembre prochain. Une quatrième consultation, cette fois individuelle et en ligne, a ensuite été lancée sur la « révolution numérique », avec des délais de réponse inférieurs à un mois.

Les orientations de votre réforme apparaissent clairement à travers les questionnaires sur les procédures pénale et civile. Pour ce qui concerne l’organisation judiciaire, vous avez indiqué que les parlementaires avaient déjà eu l’occasion de débattre, lors de l’adoption par le Sénat des propositions de loi sur le redressement de la justice déposées par Philippe Bas, de « sujets très proches » de ceux des chantiers, confirmant notre analyse sur la proximité entre votre projet et celui préparé par ce sénateur.

Les conditions dans lesquelles les chefs de juridiction pourront faire la synthèse d’avis divers qu’ils sont chargés de recueillir non seulement en interne mais aussi auprès des services d’enquête et des auxiliaires de justice, synthèses qui seront elles-mêmes compilées par les chefs de cours, tout cela dans un délai utile d’un mois, interrogent sur le caractère exploitable des réponses qui vous seront adressées.

Cette consultation est manifestement de pure façade. De nombreuses juridictions ont d’ailleurs déjà adopté à l’occasion des assemblées générales des motions, que nous avons répertoriées sur notre site, dénonçant les conditions dans lesquelles leur « consultation » est organisée, dans des délais rendant impossible tout travail de fond et sans aucune questions sur le projet de tribunal de première instance et de suppression des tribunaux d’instance qui pourtant se cache derrière « l’adaptation de l’organisation judiciaire ».

Pour preuve supplémentaire, le flou entourant les synthèses et préconisations qui pourraient être tirées des réponses aux questionnaires, la restitution apparaissant, selon les réponses qui nous ont été faites, évidente pour l’une des directions concernées alors qu’elle n’est même pas envisagée pour l’autre...

Le Syndicat de la magistrature a été entendu par les « chefs de file » des chantiers adaptation de l’organisation judiciaire, simplification de la procédure pénale, sens de la peine et simplification de la procédure civile, et le sera en janvier sur la transformation numérique. Nous avons procédé à une analyse critique des documents préparés par la chancellerie et livré nos propositions.

C’est dans ces conditions que nous vous demandons d’organiser au moins une restitution transparente des réponses - ou refus de réponse dans des délais si contraints – aux questionnaires et des propositions. Les organisations syndicales devront alors être consultées à nouveau sur la base de cette restitution.

Compte tenu de l’importance qui s’attache aux conditions dans lesquelles la justice sera réformée, vous comprendrez que nous rendions ce courrier public.

Nous vous prions d’agréer, Madame la garde des Sceaux, l’expression de notre vigilante considération.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org