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Audition par la Cour des comptes sur la crise sanitaire et l’institution judiciaire

Documents, publié le 21 décembre 2020, mis à jour le 21 décembre 2020

La Cour des comptes, mandatée à cette fin par la commission des finances de l’Assemblée nationale, réalise un rapport sur les plans de continuité de l’activité au sein du ministère de la justice et plus généralement sur l’impact de la crise sanitaire sur l’institution judiciaire et nous a auditionnés à cette fin le 10 décembre.

Si la Cour des comptes avait d’ores et déjà pu consulter sur notre site les très nombreux écrits réalisés pendant et à la suite du premier confinement (voir nos communications et écrits liés au covid-19), cette audition a été l’occasion de présenter une vision d’ensemble des dysfonctionnements multiples qui ont pu être constatés à l’occasion de cette crise sanitaire, tant sur le plan des conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires que sur le plan de l’accès à la justice et du respect des droits.

Nous sommes notamment revenus sur les points suivants :

  • pilotage des juridictions judiciaires : nous avons souligné le manque d’anticipation, tant lors du premier confinement que du second, qui a conduit à adopter le plus souvent des PCA dans l’urgence et sans concertation ni des organisations syndicales, ni des commissions restreintes et assemblées générales. Cela nous a par ailleurs conduit à questionner la légitimité de la chancellerie à donner des directives, en particulier sur le type de contentieux et le niveau d’activité à maintenir, au regard du principe de l’indépendance de la Justice et des difficultés - inversées - qui se sont posées lors du premier comme du second confinement.
  • conditions matérielles d’exercice : Nous sommes revenus sur les nombreuses difficultés auxquelles les juridictions ont été confrontées, à la fois en termes de matériels de protection, d’outils numériques et de locaux, ce qui a eu un impact très fort sur l’activité pouvant être maintenue.
  • bilan des moyens procéduraux mis à disposition des juridictions : nous avons pu analyser les ordonnances prises à l’occasion des deux états d’urgence sanitaires dont certaines dispositions se sont révélées utiles, tandis que d’autres ont constitué un net recul pour les droits des justiciables, outre qu’elles ont constitué une perte de temps considérable pour les magistrats et fonctionnaires (tout particulièrement les prolongations automatiques de détention provisoire). Nous avons fait part de notre préoccupation quand à la pérennisation voire au développement de certaines pratiques comme le recours à la visio-conférence ou à la procédure sans audience.
  • conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement à court et moyen terme des juridictions : nous avons tenté de mesurer l’impact de la crise sanitaire sur les délais d’audiencement des juridictions, en fonction des contentieux, mais également sur les droits des justiciables (accueil et accès aux palais de justice, publicité des audiences, etc.).
  • enseignements et bonnes pratiques : S’il est difficile de retirer des bonnes pratiques de la période que nous venons de traverser, tant la justice a eu à s’adapter et fonctionner de manière dégradée, nous avons dégagé des pistes de réflexion sur la gouvernance au sein du ministère de la justice, sur le travail à distance, sur la manière d’envisager l’audience, notamment en matière civile et également sur les moyens mis à disposition des juridictions.

La Cour des comptes ayant par ailleurs été à l’origine de la reprise des travaux sur les référentiels sur la charge de travail des magistrats, nous avons pu échanger sur le contenu de ces travaux et nos inquiétudes quant à la volonté de la chancellerie de faire aboutir un outil qui ne permette pas uniquement de se répartir justement des moyens insuffisants mais surtout de mesurer les besoins des juridictions pour peser davantage dans le dialogue avec Bercy.

P.-S.

Nos observations détaillées sont à télécharger dans la colonne de droite.

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