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A quand une réforme ambitieuse de la justice des enfants et des adolescents ?

Observations du Syndicat de la magistrature sur l’avant projet de loi de programmation de la justice « diversification et adaptabilité des modes de prise en charge »devant la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (audition 16 février 2018)

Documents, publié le 16 février 2018, mis à jour le 16 février 2018

L’avant projet de texte présenté aux organisations syndicales portant sur une réforme partielle de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est étonnant.

Autant du point de vue de la démarche, faisant le choix de se limiter à trois dispositions parcellaires, reléguant aux oubliettes des travaux ministériels de 2015 qui avaient acté quelques avancées en cette matière, et ce, dans une précipitation peu compréhensible, associant tant bien que mal quelques juges des enfants, sollicités en dernière minute pour des groupes de travail risquant de servir d’alibi à un processus n’ayant de consultation que le nom.

Le contenu des dispositions soumises à consultation étonne également. En effet, s’il opère des constats très justes – importante contrainte des centres éducatifs fermés (CEF) favorisant les incidents et les incarcérations, la nécessité d’ouvrir ces structures, besoin d’un renforcement des droits de visite et d’hébergement pendant un placement pénal, importance du travail réalisé dans les services d’insertion de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – il n’en tire pas des conclusions adaptées.

Le Syndicat de la magistrature, s’il estime qu’une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 est indispensable, appelle de ses vœux un processus de consultation digne de ce nom, portant sur des mesures permettant de redonner sa primauté à l’éducatif et de marginaliser l’enfermement, de renforcer la spécialisation des acteurs judiciaires intervenant auprès des mineurs, d’accompagner les jeunes majeurs et de redonner toute sa place aux outils de milieu ouvert.

Les travaux ministériels récemment entamés sont l’occasion de promouvoir de telles perspectives afin de remplir les louables objectifs dont s’est doté la chancellerie pour justifier ce projet : « une meilleure adaptabilité des modes de prise en charge susceptibles de répondre à la situation individuelle et aux besoins de chacun des mineurs concernés, une prévention plus efficace de la récidive, une réinsertion favorisée des mineurs, un accompagnement des mineurs renforcé et continu, une lutte accrue contre les ruptures de parcours qui font obstacle à la sortie de délinquance. »

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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