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Observations sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants

Publié le 13 septembre 2017

Réponses au questionnaire de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants

Quels sont à votre sens les atouts et les défauts du dispositif juridique actuel réprimant l’usage de stupéfiants ? Que vous inspirent les différents projets de réforme de cette infraction (...)

Conférence de presse lundi 25 septembre à 13h contre l’adoption du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorsime

Publié le 22 septembre 2017

Nos observations mises à jour sur le projet de loi

ACAT-France – Amnesty International France – Collectif contre l’Islamophobie en France - Human Rights Watch – Ligue des droits de l’Homme - La Quadrature du Net – Observatoire international des prisons (...)

Militants solidaires, nouveaux délinquants ?

Publié le 14 septembre 2017

Communiqué de presse en réaction aux décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamnant Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni

Les arrêts que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendus les 8 août et 11 septembre dernier contre Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni ont le mérite de délivrer un message clair : pas d’immunité pour (...)
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