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Loi d’habilitation pour la réforme du droit du travail

Publié le 11 juillet 2017

Observations du Syndicat de la magistrature

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est en cours d’examen à l’Assemblé nationale. Ce projet de loi, même dans des termes larges, porte (...)

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste

Publié le 27 juillet 2017

Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentée devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale

Alors que le Sénat et l’Assemblée ont adopté presque sans débat le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet en parallèle un « projet de loi renforçant la sécurité (...)

Coup de rabot judiciaire, justice au rabais

Publié le 11 juillet 2017

Notre communiqué suite aux annonces budgétaires du ministre de l’Action et des Comptes publics

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de dévoiler le « coup de rabot » auquel le Gouvernement compte se livrer sur le budget de l’Etat. Fantasmant des services publics (...)
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